A propos

Les publications officielles du PLUi

Vous retrouverez sur cette rubrique l'ensemble des publications officielles (délibérations, arrêtés,...) autour du PLUi

DÉLIBÉRATIONS :

- Délibération n°2024-33 du 28 mai 2024 :

DÉBAT PADD PLAN D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES

- Délibération n°2022-41 du 2 juin 2022 :

Délibération Prescription PLUI CC VILLENEUVE-2

PORTER À CONNAISSANCE DE L'ÉTAT

Le porter à connaissance est le document transmis par Mme la Préfète lors de toute élaboration ou révision d'un document d’urbanisme sur un territoire donné. Celui-ci inclut les éléments à portée juridique tels que le cadre législatif et règlementaire, les servitudes d’utilité publique, d’urbanisme, les projets d’intérêt général au sens de l’article L 102-1 du code de l’urbanisme ainsi que les informations sur les études techniques dont dispose l’Etat notamment en matière de prévention des risques et de protection de l’environnement.