Pourquoi se lancer dans cette élaboration ?

A l’origine de la démarche, un transfert de compétences
Depuis sa création, en 1997, la CCPVAL a récupéré plusieurs compétences communales (développement économique, gestion des déchets, activités périscolaires, voirie communautaire, culture, assainissement...). Au 1er juillet 2021, une nouvelle compétence lui a été transférée en matière de « Plan Local d'Urbanisme (PLU), document en tenant lieu et carte communale ».

Un document stratégique pour notre territoire
Le PLUi est le document qui va définir le projet d’aménagement et de développement durable de notre territoire, pour les années à venir et qui le déclinera en règles de constructibilité et d'occupation des sols. Il déterminera ainsi les règles d’utilisation des sols applicables sur l’ensemble des communes, à partir desquelles les maires délivreront les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager,…)..

Répondre aux enjeux actuels, à une échelle pertinente
Le PLUi harmonisera le développement de notre territoire, grâce à des règles communes mais néanmoins adaptées aux contextes locaux et à ses particularités.
Aujourd’hui, plusieurs règlementations s’appliquent au sein de la CCPVAL, il existe ainsi :
- 2 Plans Locaux d'Urbanisme PLU, (Villeneuve de Marsan, Lacquy)
- 5 cartes communales CC, (Hontanx, St Gein, Pujo-le Plan, Ste Foy, St Cricq Villeneuve)
- 5 communes en Règlement National d’Urbanisme (RNU) (Bourdalat, Arthez d'Armagnac, Perquie, Montegut, Le Frêche).
A terme, il n’y aura plus qu‘un PLUi, commun à tous, organisant le développement du territoire de manière cohérente et solidaire.
Les enjeux actuels dépassent les limites communales :
maîtriser le développement, limiter la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, soutenir le développement économique et touristique, soutenir une politique de transition énergétique, préserver et mettre en valeur la richesse patrimoniale,...
Penser à l’échelon intercommunal est un réel atout pour gagner en pertinence et en efficacité.

Le foncier reste l'enjeu majeur abordé mais pas que :
préservation de nos richesses, biodiversité, paysages de demain, économie des ressources, gestion économe de l’espace, aléas et risques, sobriété énergétique, énergies renouvelables, agriculture nourricière à protéger, logements, armature territoriale et étalement urbain, territoire de santé, de commerces et de services, mobilité et transports, implantation de nouvelles activités... Autant de problématiques à anticiper !
A partir de ces enjeux , les douze communes vont co-construire le territoire de demain en concertation avec les partenaires institutionnels et vous, habitants et acteurs du territoire..

Comment va se dérouler la procédure ?

Pilotée par la Communauté de Communes, en collaboration étroite avec ses 12 communes membres, cette démarche devrait prendre 4 ans et trouver son achèvement en 2026, par l’approbation du document.
À la suite d’un appel d’offres (procédure formalisée des marchés publics), lancé cet été, c’est le groupement conduit par le bureau d’études « METROPOLIS » situé à BEGLES, accompagné, pour le volet environnemental, du groupe d’ingénierie bordelais « SOLER IDE », qui a été retenu pour mener à bien cette procédure.
Il sera chargé de rédiger les différents documents composant le PLUi, à savoir :

- Un rapport de présentation qui contient les éléments de contexte aidant à la compréhension de l'élaboration du PLUi (état des lieux du territoire et perspectives d'évolution, état de la situation environnementale et impact du PLUi sur l'environnement, justifications des choix retenus)

- Un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui définit les orientations générales d'aménagement et de développement durables retenues par les élus. C’est la clef de voûte du PLUi.

- Un règlement constitué de plans et de règles écrites qui traduit les orientations du PADD, en règles précises de constructibilité et d'occupation des sols (zones naturelles ou agricoles, zones à vocation d’activités.

- Des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui viennent préciser les orientations du PADD sur des secteurs à enjeux ou sur certaines thématiques. Les autorisations d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations contenues dans les OAP.

- Des annexes qui ont un rôle d'information. Vous pourrez notamment y retrouver les servitudes d'utilité publique, les documents d'information sur les risques, les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain…

Cette élaboration se fera en concertation permanente avec tous les acteurs du territoire pour permettre à chacun de s’approprier ce nouveau document.

Durant tout le processus, la population sera mise à contribution. Que vous soyez habitants ou usagers vous aurez accès aux informations relatives au projet et la possibilité de formuler des observations et des propositions.

Concrètement, des réunions publiques seront programmées aux étapes clés de la procédure, des articles seront diffusés dans la presse locale et les bulletins communaux. Des documents d’informations et des cahiers de concertation seront tenus à votre disposition au siège de la Communauté de Communes (et sur son site internet) ainsi que dans les mairies des communes membres.

Vous aurez en outre la possibilité de faire valoir vos contributions écrites en les adressant à Monsieur le Président de la Communauté de Communes. Il est important que vous participiez, dès maintenant, à la construction collective d’un projet d’avenir qui nous concerne tous.